Vu l'article 700 du code de procédure civile, Sur la demande de la société [X] de condamner la société YOPLAIT à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN Incendie Accidents à payer à M.

X... au regard des dispositions particulières de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 7 novembre 1992; 2°) que la présomption de responsabilité, en cas d'incendie dans l'immeuble

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

.. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel non soutenu et confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission

X... de justifier ces dépassements par une cause objective ; qu'en déduisant la preuve des causes justificatives des seules allégations du salarié en sa faveur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

X... avait réglé un paiement anticipé de 1 600 000 francs sur la dette reconnue le 13 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré d'établir que le

Z..., propriétaire du véhicule et souscripteur du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments soumis à son examen, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel

vicié à cause de l'inapplicabilité des articles 1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

379 et 460 du Code pénal, des articles 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

, il peut être présumé qu'Abdelkrim X... exerce, en fait, son activité professionnelle d'intermédiaire en France (pièces 1-1, 1-4 et 1-7) ; qu'Abdelkrim X... est inconnu au centre des Impôts de Paris 16ème

de la société Orbwell AMP Limited, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de son existence légale, la cour d'appel a violé les articles 122 du nouveau Code de procédure civile et