Ordonnance n 40 ------------------------- 28 Janvier 2026 ------------------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP ------------------------- [K] [W] C/

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

aux articles L312-39 et L312-40 du code de la consommation ne peuvent être mises à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, ce

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

[W] : Jeudi 09 mars 2006, M.

de l'article 40 du code de procédure pénale.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

.: -Monsieur [W] [Z] [F] Copies : -TPG -SCP [D] prise en la personne de Me [R] [D] -Parquet R.G. : J2026000001 P.C. : 2026/40 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/

€ d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

[W] la somme de 1000 € à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail'; Condamne la société SERVAIR à payer à M.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

[W] [I] à payer à la société Banque Postale la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [I] aux dépens.

, de son efficacité et de son comportement, n'était pas de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.