Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

- Sur le pourvoi n° W 97-30.261 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° X 97-30.262

- Sur le pourvoi n° E 97-30.269 formé par la société d'Exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° F 97-30.270

- Sur le pourvoi n° Z 97-30.333 formé par la société Général trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° A 97-30.334 formé par la société

.; VII - Sur le pourvoi n° R 97-30.348 formé par la société Complexe commercial de la Mosquée de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° S 97-30.349

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...)

Pour les projets* admis aux articles VII.1 & VII.2 : / Le niveau du premier plancher aménagé* devra être situé à minima au niveau de la cote de seuil* ».

Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-11.104 et le moyen unique du pourvoi n° 88-11.148 : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

F., et, comme l'a jugé l'ordonnance dont appel, que le dommage qui leur a été causé n'est que la conséquence de l'incendie survenu chez Mme Y..., usager d'E. D.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

cour d'appel qui a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées pour bénéficier des dispositions

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et