Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

[Z] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les pièces justificatives utiles L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° T 97-30.258 formé par la société technique d'agréage Hallal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° U

450 du code de procédure civile

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 9 du code de procédure civile : 3°/ Alors que devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la

L6322-2 et R4127-35 du code de la santé publique, * A titre principal, - condamner Monsieur [U] [S] à verser à Madame [R] [A] la somme de 94 040€ au titre de la réparation de ses préjudices, * A titre

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-44.232 et V 08-44.233 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE