700 du code de procédure civile.

L... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’élection de M. C... et de Mme U.... Sur l’intervention des colistiers de M. L... : Mme G..., M. I..., Mme I..., M.

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

[C] C/ [R] [U], [K] [U], [O] [V] [U], [P] [J] [U], [E] [U], [H] [B] [U], [S] [G] [Q], [F] [D] [A], [W] [B] [Y], LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCESSIONS VACANTS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE section

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

C... sera condamné à verser aux consorts U... la somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [R] et Mme [U] [R] à payer les compléments de loyer correspondants à la date du jugement à intervenir, - les condamner à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle

du code de procédure civile ensemble les articles 783 et 907 du même code.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027

2, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que MM.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.