30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil et CONDAMNER Monsieur [S] [U] à leur règlement, DEBOUTER Monsieur [S] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

verser 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il sollicite la condamnation de Madame [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° U 17-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur a la charge de garantir à son locataire

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

[U] [F] et Mme [Y] [J] sont par ailleurs condamnés à payer une somme de 1 200,00 euros au [Adresse 11], par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

909 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010

de dommages et intérêts en application de l'article 1231 et suivants du Code Civil ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [U] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] à payer au Syndicat des copropriétaires de

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue