VIGNEAU, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvois n° S 22-10.545 U 22-11.099 V 22-11.100 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [M] [G] au paiement au profit de M. 

: o Débouté Madame [U] de l'ensemble de ses demandes ; o Condamné Madame [U] d'avoir à payer à la SAS [1] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

En l'espèce, Madame [U] [Y], condamnée aux dépens, versera à Monsieur [C] [N] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

[U] et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et la SARL [D] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [U] et la SARL [D] aux entiers dépens

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[S] [D] et Mme [U] [I], pour établir un projet d'état liquidatif, proposer une composition des lots à partager et dresser procès-verbal de dires, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

22 octobre 2025.