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15 182 résultats pour « Article T 80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bde

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

Source officielle

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CC

soc

61372341cd58014677407700

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f2fc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

le quatrième moyen de cassation proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c61

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9ca77bf00d0f5ec9aa0

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

un restaurant sis à [Localité 4], a signé un devis de travaux établi par la S.A.R.L Les Ateliers Sigayret d'un montant de 80 554,49 euros pour la remise en état de ses locaux à la suite d'un incendie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300339

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

1792 du code civil. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f1

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Daniel X... au paiement d'une somme de 80 000 francs à la partie civile, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d834

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

80, 81, 144, 145, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300429

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour d'appel a retenu que le syndic avait confié à deux sociétés une mission d'étude et d'assistance sur la sécurité incendie et une mission de maîtrise d'oeuvre pour un montant de 80 472 euros, sans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

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CC

cr

6137262ccd5801467742382a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

121-3, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée A... coupable de complicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

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CC

soc

613724f4cd58014677419c31

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

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