000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [B] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

Que la preuve d'une telle obligation est soumise aux rPgles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code Civil. Que X...

La soci t X... avait oppos Ë la r clamation de la CPEA la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.

que la prescription biennale résultant de l'article L 114-1 du code des assurances joue pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Qu'elle ne peut ainsi s'appliquer entre les parties dès lors

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette toutes les autres demandes.

C..., représentée par SP Avocats, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du

L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier

SALMIERI en vertu de l’article 699 du même code.

1154 du Code civil, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté les sociétés Axa Corporate Solutions Assurances, Allianz Marine & Aviation, Lloyd's of london

Il jugea donc approprié d’ordonner à la société requérante d’indemniser le plaignant pour préjudice moral en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 du code civil. 26.

somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 02 novembre 2006Arrêt no -GB/SP -Dossier n : 05/03174 MUTUELLE DE L' ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES / S.A.R.L. G.M.

les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791

D'autre part, l'appelante invoque l'article L. 624-18 du même code, précisant cette fois que le créancier peut revendiquer le prix du matériel vendu sous clause de réserve de propriété et qui aurait été