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), ' condamné la société SC Family à supporter les dépens de l'instance et à régler une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu à aucune

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

[L] et [M] et la SC [R] [M] Investissement Holding à verser à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029464124

Admin. suprême

12 septembre 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article

Source officielle

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

de l'intégralité de ses prétentions ; ¢ Condamner la SC Octave à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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6ème Chambre

67134bef208351cec65865cd

Appel

17 octobre 2024

Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, - recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10541

Cassation

9 mai 2018

le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme E... à payer à la société Coopérative groupements d'achats des Centres Leclerc SC Galec la somme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00871

Cassation

15 décembre 2021

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » ; que conformément aux dispositions de l'article 885 0 quater du Code général des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300454

Cassation

9 juillet 2020

donc à la société Château du Lort SC ; que le tribunal rappelle que l'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300768

Cassation

8 juin 2010

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1315 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'il ne pouvait être tiré aucune conclusion des termes du protocole

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03344_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.

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Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

[O], Mme [I] [O] et la SC [C], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 2-5

69d2a47ccdc6046d473a27ee

Commerce

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

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Chambre 17 (SC)

68f1d74c7ffb526292dd6ea3

Appel

16 octobre 2025

d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC

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5ème Chambre

DTA_2101961_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

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