[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

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PLU) ne sont pas méconnus, ni les dispositions du titre V et de l’article 3 de ce règlement ; les articles R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ne sont pas plus méconnus ; l’illégalité du PLU au

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B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

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de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

- Condamner M. et Mme [V] à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

enfin de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Conformément au premier alinéa de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence.

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont