L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

Article 2 : Les conclusions subsidiaires de la SAS SC Presco tendant à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[Adresse 6] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCI [L] à supporter la charge provisoire des dépens ; RAPPELONS que

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer 15.000 € à la société PRETERSA France au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme Milbach comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

de taxe foncière calculés à cette date inclus), ' condamné la société SC Family à supporter les dépens de l'instance et à régler une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner