L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit,

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que

volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

d'un an d'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que "...il incombe à tout conducteur "présumé" impliqué dans un accident, de se soumettre, en vertu de l'article L. 234-3 du Code de la

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

refus de prélèvement biologique dans des procédures antérieures portant sur d'autres faits, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-56 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Z..., vendeur, avait délivré à chacun de ses locataires un congé avec refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / - que pour débouter l'acquéreur

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe au salarié d'informer l'employeur et de justifier son absence pour maladie ou sa prolongation d'absence, que la cour d'appel

De Deus Correia a effectué, dans le cadre de contrats de travail temporaires conclus avec la société Régie inter, diverses missions pour la société Joyau, qui se sont échelonnées du 8 octobre 1998 au 22