AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202115
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que selon l'alinéa
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Chambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[27] - [Adresse 40] défaillante Société [45] (Ref :chèque impayé), demeurant [Adresse 35] défaillante Société [51] (Ref : 1401600121053410), demeurant Chez [42] - [Adresse 6] défaillante
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