les articles 122 à 126 du code de procédure civile.

Le 9 mai 2023, vers 18H30, alors que la maison était inoccupée, un incendie s'est déclaré au rez-de-chaussée.

La demanderesse au pourvoi n° J 19-19.979 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact qu'un licenciement trop longtemps différé interdit à l'employeur d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a retenu que le délai écoulé

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par l'article L632-2 du code de commerce.

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et certificat du maire ou du commissaire de police de la commune), la preuve de l'insolvabilité est rapportée et il incombe au ministère public

132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges condamnant Daniel X...

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245- 1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

L. 411-74 par refus d'application et l'article 2224 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 19.