L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée Société [4], dont le

et que la situation de Mme [K] [F] [H] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

est sis [Adresse 3] non comparant ni représenté Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Société [2], dont le siège social est sis [3] [Adresse 5] non comparante

de son employeur, de fixer en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration au maximum de la rente et avant de dire droit sur la réparation de ses préjudices, de désigner

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention

[R] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne SGC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant ni représenté Société [3], dont le siège social est sis Ex [4] - [Adresse

R713-4 du Code de la Consommation.

Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

[P] [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05518 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7L3 Société [2] C/ CPAM DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [N] [K] C/ [Q] [B], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], S.A. [5], Société [6], Société [7],

[L] [C] ne dispose pas de passeport algérien en sa possession et n'est pas en mesure de présenter les éléments du 'viatique' déterminés par l'article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743