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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
5 septembre 2022
et non pas à 18 heures 40, comme prétendu par l'appelant, et attestait de la compatibilité de la mesure de retenue administrative, avec l'état de santé de l'intéressé, tout en préconisant son passage
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
631addf4f575634f1371ed10
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel
Source officielleRétentions
65a23cec7ca18b0008e58252
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f2
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétentions
669a01a2bf9da27f384b0dea
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 11 H 30 a commencé à 10 h 40.
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66c03d02fa3a395142d55be4
16 août 2024
16 août 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09 h 40.
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le [28], non comparant, fait connaître ses observations contradictoirement dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, et maintient sa contestation.
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13ae1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6889a8b10b31e6c455a284a2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure de rétention : Sur la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 3 sur 5