R772-9 du code de justice administrative.

de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures

ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

instances RG 21/01146 et 21/00740. 2 - Sur la recevabilité de l'opposition  Aux termes de l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

430 alinéa 1er du Code de procédure civile et R721-1 du Code de L'organisation Judiciaire.