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12 du code de procédure civile, 5 et 1351 du code civil, rejeter comme étant trop général les demandes afin d'interdiction de toute activité actuelle et future, - débouter le CNB et l'ordre des avocats

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.

6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.