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1 588 résultats pour « Article R661-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e2acdc6046d4724578c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 octobre 2026.

Source officielle

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8027cdc6046d4724766a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41b3cdc6046d4776c4ca

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 17 mai 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 10 mai 2028.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 9 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd803ecdc6046d472477df

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 octobre 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1c6cdc6046d47d4d632

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 mai 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15facdc6046d47193925

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 24 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Etablissement 1]-5 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd5a3acdc6046d4721811a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4243cdc6046d4778c4f5

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 13 novembre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 4 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a199cdc6046d47d4d2b1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 19 avril 2028.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 29 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9838cdc6046d4725f783

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 13 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd984fcdc6046d4725f8c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 10 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9865cdc6046d4725fa38

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 15 janvier 2028.

Source officielle