AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
Source officielle