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de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6879cdc6046d47c7af77

Commerce

16 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64eccdc6046d47c76dc3

Commerce

9 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec0

Appel

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c04d9cdc6046d4728f35d

Commerce

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

65af6ce5b6c6260008b532d7

Appel

11 août 2023

R 642-37-1 et R642-37-3 du code de commerce qui prévoient que les recours sont formés devant la Cour d'appel ; Rejetons la requête présentée le 03 juillet 2023.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab83d9cdc6046d47c950bc

Commerce

16 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd14e3cdc6046d47192724

Commerce

13 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [L] [Q], liquidateur de la SARL ESSONNOISE D AMENAGEMENTS URBAINS, a comparu devant la formation collégiale.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cdb820cdc6046d47cd260d

Commerce

3 octobre 2025

2025F00827 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE Nous, [N] [Z], désigné aux fonctions de juge-commis chargé de recueillir tous renseignements

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [R] et Me [U] [V], liquidateurs de la SAS INTERLINK TRANSPORT, a comparu ont comparu devant la formation collégiale.

Source officielle

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