CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[B], qui demande à la cour, vu les articles R662-1 du code de commerce et 74 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le moyen d'appel de la société Etablissements L [B] visant à voir constater

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.

Source officielle

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle