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L.623-1 DU CODE [L] COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [L] COMMERCE, A LA FIN [L] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

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Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b12b6ccdc6046d473ff636

Commerce

16 avril 2025

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5166bed44099592f3045

Appel

6 août 2019

de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f054cdc6046d471c1c0f

Commerce

26 janvier 2026

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5a3cdc6046d47a8064f

Commerce

30 avril 2026

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e97cdc6046d475e1ea1

Commerce

20 avril 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41d3cdc6046d475d192d

Commerce

22 avril 2026

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

Appel

1 juillet 2025

R626-58-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025