condamner Mme [U] [J] épouse [B] aux dépens, ainsi qu'au règlement d'une somme de 2 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement M. et Mme

700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens. » Par conclusions en défense sur incident notifiées le 22 février 2024, Monsieur [L] [I] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article

En l'absence de contrat écrit, la charge de la preuve incombe au créancier de l'obligation, en application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.

R624-5 du code de commerce.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que

700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les frais et dépens dont ceux relevant de l'article 699 du même code.

- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

est expressément défini comme une location de matériel.

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.