Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

novembre 1991 ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.

de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dire que sur le fondement de l'article R631 -4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire