aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 août 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 8 novembre 2022, RAPPELLE que le divorce emporte

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 20 février 2023, RAPPELLE que le divorce emporte

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 1er septembre 2019, RAPPELLE que le divorce emporte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] --------- [Adresse 21] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 29 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 décembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 05 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] --------- [Adresse 19] [Localité 9] --------- 5ème chambre cab.

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