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- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.

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Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fe8

Appel

18 octobre 2012

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

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11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

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6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - sont entachés d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 5341-47 du code des transports et en tant que les articles 3.7 et les annexes

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit

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3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

[RO] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société W2A aux dépens, - rejeté le surplus des demandes.

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Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

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