AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur
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Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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