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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438
19 septembre 2018
19 septembre 2018
préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L 99 du Code des postes et des
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
8 avril 2013
R541-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 29 mars 2002, - l'aide d'un Auxiliaire de Vie Scolaire pour l'Intégration Individualisée (AVSI) devait être maintenue pour 14 heures par
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90538
8 avril 2013
8 avril 2013
R541-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 29 mars 2002, - l'aide d'un Auxiliaire de Vie Scolaire pour l'Intégration Individualisée (AVSI) devait être maintenue pour 14 heures par
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1302, 1302-1, 1343-5 du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22, R5411-8 et R5411-10 du code du travail, ainsi qu'au visa des dispositions de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
12 novembre 2012
R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
8 avril 2013
Dans ses conclusions, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, qui faisait référence aux dispositions des articles R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée le 1er août 2025 (RG 2025OP02635), Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 2 500 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R5211-1 du même code définit les dispositifs médicaux prévus à l'article L 5211-1, notamment comme les dispositifs destinés à être utilisés à des fins d'études, de remplacement ou de modification
Source officielleAide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R 5412-1 de ce code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'ils ont fait délivrer le 17/01/2025 à la SAS EXCELIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, MC LAREN GROUP et PIRELLI &
Source officiellePage 3 sur 5