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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officiellePCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef234
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle expose, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire s'est maintenue dans les lieux malgré la prise d'effet du congé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
consolidation différente fixée au 1er juillet 2008, - de dire et juge que la MSA a violé les dispositions d'ordre public de l'article R433. 17 du code de la sécurité sociale, - de dire et juger que la
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 6 octobre 2022, entre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs
Source officielleJCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
sans valeur inventoriés dans le Procès-Verbal de constat d'abandon des lieux, - ordonner, sur le fondement des deuxième et troisième aliénas de l'article R433-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJ.E.X
6a0dfd10cdc6046d47597a31
19 mai 2026
19 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58784bbf04ef7857c1104
8 avril 2025
8 avril 2025
Au regard de ce qui précède, s’agissant la procédure conduisant à la fixation de la date de consolidation, aux termes de l’article L441-6 du Code de la sécurité sociale, « le praticien établit, en double
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article R4433-1 du code du travail dispose que : L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 3 sur 7