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Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Source officielle

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.

Source officielle

Chambre 4-1

6364bae3e405357f749ea7c7

Appel

21 octobre 2022

Ainsi, Madame [G] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, y compris celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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Pôle 5 - Chambre 8

616359e01416be03751aa545

Appel

15 mars 2011

L 622-13 du code commerce, tout en faisant croire à une apparence de solvabilité, la société VFS Finance France a, par acte du 20 mars 2009, assigné l'intéressé devant le tribunal de grande instance de

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d7

Appel

11 septembre 2013

R4624-31 du code du travail) (...) ».

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle

1ère Chambre Civile

68e03be474e929a9d8fce5ca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure Civile, l’article L111-8 du code des procédures

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413f5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

Soc. 23 juin 2021, n° 20-10.969, rendu au visa de l'article 8 du règlement n°593/2008).

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Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Appel

31 janvier 2020

de Paris, et statuant à nouveau : - vu les articles R. 662-3 du Code de commerce, L. 211-3 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, 44 et 46 du Code de procédure civile, - débouter la société

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Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

450 du code de procédure civile.

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Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

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14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

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Chambre 1-9

653219b09e4ea48318f5a96f

Appel

19 octobre 2023

Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.

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civ3

ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Cassation

13 décembre 2011

du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

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1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f657e

Appel

5 avril 2024

A revoir avant 15 jours avec l'ensemble des éléments permettant de motiver la décision médicale (article R4624-42 du code du travail) - pas de port de charges lourdes - pas de station debout prolongée

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Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

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