R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

R461-10 du code de la sécurité sociale.

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

2 al 2 et L211-25 du code des assurances”.

[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-2 du code civil.

de deux mois institué par les articles R. 4614-15-2 et R. 4614-5-3 du Code du travail n'a pas commencé à courir, 'A défaut, dire que ni le délai préfix de consultation de deux mois, ni la procédure

Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long

Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

R462-7 du code de commerce.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.