R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; que l'article R4623-54 du Code du travail prévoit

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

ne peut dès lors être reproché à l' employeur de n'avoir pas recherché les mesures nécessaires prévues par les articles R4624-23, L5213-6, L2323-30 et L2325-26 du code du travail ou d'avoir violé sa charte

Selon l'article R.4624-16 du même code : 'Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

selon article R4624-42 du code du travail confirmant le premier avis du 11/09/2017.

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février

Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé

par erreur à l'article « R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code

Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.

L1226-1 du code du travail.

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à

n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

L.8221-5 du code du travail.