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684 résultats pour « Article R4412-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50593

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE

Source officielle

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TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité Au soutien de sa demande d'inopposabilité et au visa des articles L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93399

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

notifié à l'assurée un délai complémentaire de 3 mois comme le permet l'article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui a eu pour effet de repousser la date butoir au 23 mai 2013.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Sur la procédure d'instruction Selon l'article R441-11, II et III du code de la sécurité sociale : la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a2

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125ef05edb385fb2a3d9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute

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TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en vertu de l'article R441-8 et de la circulaire [8] du 9 août 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de

Source officielle