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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1343-2, 1344-1 et 1353 du code civil, et : « Condamne la SARL [M] à porter et payer à la SA Allianz
Source officielleChambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
5 mai 2022
la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504341_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f58
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article R444-3 du code du commerce, l'essentiel de la rémunération provenant de l'émolument proportionnel prévu à l'article A444-2 du code du commerce dont la base de calcul est fondée sur la moyenne
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 30 décembre 2013, la SAS [8] a cédé son fonds de commerce à la SAS [7].
Source officielleJAF - CAB1
6887eca0e11322f258e2277a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
30 juin 2021
R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] ne travaillait pas à compter de 2012 comme travailleur spécialisé dans le traitement de l'amiante et n'était donc pas soumis à la fiche d'exposition individuelle prévue à l'article R4412-120 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Source officielleChambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai de prescription n'a commencé à courir que le 19 juin 2008, - que l'employeur qui disposait par conséquent
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d31
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012f074e929a9d8fa060c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePage 3 sur 17