- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article L2161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article D6114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité

Article L1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article R5523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : “ à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de

Article L5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions

Article 1

—

En application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique, il définit les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose indicative (DI) et les méthodes utilisées pour ce calcul.

Article 2

—

Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens

Article R3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article R5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6, les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales.

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Code du travail

aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25 du code de la santé publique et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 du code de santé

Article 29

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art.

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51

Code des relations entre le public et l'administration

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation

LEGIARTI000051769306

—

Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.

Article L137-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 88

Code de la sécurité sociale

Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite d'un plafond annuel à l'Agence nationale de santé publique.

Article 7

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

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