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-28 du Code du travail.

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EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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ne contient pas l'attestation signée de prise en compte de la réglementation thermique exigée par l'article R431-16 du code de l'urbanisme et en ce qu'il ne contient également pas l'attestation de conformité