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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
21 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielle19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il était également relevé que cet assureur n’avait pas respecté les dispositions de l’article R421-8 du code des assurances lui faisant obligation de déclarer sans délai une exception de garantie au fonds
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
R. 241-51 devenu R4624-22 et R462423, et R. 241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail ; 3) ALORS au surplus QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;
Source officielleChambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté, assigné à domicile INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Soc. 23 juin 2021, n° 20-10.969, rendu au visa de l'article 8 du règlement n°593/2008).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles
Source officielleService des référés
662a9fbec8a1343b8cd62410
24 avril 2024
24 avril 2024
) qui demande au juge des référés de : “Vu l’article R421-14 du Code des assurances, - PRONONCER L’IRRECEVABILITE de l’assignation de Monsieur [W], En conséquence, - JUGER recevable et bien fondé l
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
1344-1 du Code Civil - le condamner à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - le condamner
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 22