CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article R4127-32 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), notamment, prévoit que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement

Source officielle

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

Page 3 sur 3

← Précédent

18 octobre 2022

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [12] prise en la personne de Me GUTTON.

Source officielle

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Source officielle

Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

En effet, d'une part, s'agissant d'un délai de forclusion, le délai de l'article 1792-4-3 du Code civil échappe aux dispositions des articles 2233 à 2246 du Code civil, conformément aux dispositions de

Source officielle

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

L.452-2 et L.452-3 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle