- Le condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

  France , n o   34553/97, §§ 33 et 34, 21   mars 2000) et sur l’article 619 du nouveau code de procédure civile, la requérante soutient que l’obligation pour la Cour de cassation d’examiner

- Le condamner à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

[M] [U] [J] , il sera statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure civile.

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.