000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant en premier lieu du défaut d'information du professionnel de santé, l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que lorsque le service

Le professionnel de santé demande à la Cour de : - prononcer la péremption d'instance en condamnant la caisse à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, -non respect des dispositions des articles L.114-13, R.16l-40 et R.16l-

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- il invoque le principe de l'intangibilité des pensions selon lequel il n'est plus possible de modifier les bases de calcul d'une pension déjà liquidée (articles R351-10 et R355-4 du code de la sécurité

[H] [L] certaines anomalies correspondant au : -non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique

III du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelante est applicable aux seuls professionnels de santé alors que l'article R 315-1.

L.351-1, R351-1, L.351-3 et R 351-29 du code de la sécurité sociale, et en se référant au dispositif de la LURA dans la mesure où sa retraite a été liquidée postérieurement au 1er juillet 2017.

sa part (arrêt, p. 8), la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 3° ALORS

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R351-44 du code de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite ne peut être fixée antérieurement à la date de dépôt de la demande de liquidation ; Que, selon l'article

[S] [C] certaines anomalies correspondant au : -non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique

[S] sur la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, en application des articles L. 315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, avait mis à jour l'existence de fautes dont le nombre et

L. 531-19, R351-3 et R351-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ; -