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283 résultats pour « Article R332-12 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

Source officielle

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TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b55

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, sans rechercher, comme il lui était demandé si la description du bien dans les actes de publicité correspondait à la description réelle et non à celle

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff300a7e08341cb497cdca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 février 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

66fce3e98d6ea26f688da7e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon l'article 1136-2 aliné 1er du code de procédure civile : « Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d9cdc6046d477ba811

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d94

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article R 323-8 du même code précise que' : «'Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 323-6, R 323-7, R 323-11 et R. 323-12, prendre possession en consignant

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TJ

Deuxième Chambre

68f7d53077f30025a6697a92

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier délivré dans les formes du procès-verbal de recherche infructueuses prévu par l'article 659 du Code de procédure civile le 2 juillet 2024, la SARL A.L.I. a saisi la

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CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cda

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

En conséquence, Constater que la présente procédure conforme aux articles L 311-2 et L 311-4, L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des procédures

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CA

15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54de

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution; En tout état de cause : Condamner le créancier poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la

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CA

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R342-10 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

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