AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Source officiellePage 3 sur 4
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
29 mai 2012
29 mai 2012
000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle