AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HO-recours JLD
62c52989a2c4236379079a3b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
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Chambre sociale 4-6
6789f22ce53fca3659f6726a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
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