AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
63c256eb0bfda47c9007613b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'absence du certificat médical mensuel de janvier 2023 En application de l'article R3211-12 du Code de la santé publique sont communiqués au juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 3 sur 4
9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
29 juin 2012
Sur le remboursement des frais professionnels L'article R3261-15 du code du travail dispose : ' Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure
Source officielle