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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-12-4 du code de la Santé Publique prévoit: L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Source officielleJ.L.D.
68e587970e2901d10fa600d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 08 décembre 1997, suite à une déclaration d’irresponsabilité
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officielleJ.L.D.
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28/09/2024 selon la procédure de l’article L.3213-
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable. 1-sur le moyen tiré du défaut de convocation du curateur L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit 'Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64101eec980e61fb026a9c33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024 , statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
Source officielleJ.L.D.
68e041ce74e929a9d8fd5211
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [W] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 mai 2021
Source officielleChambre 1-11 HO
6974b805cdc6046d478b0dc8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135d6cdc6046d47a60cd6
22 mai 2026
22 mai 2026
2026 Dossier N° N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JL37 Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé
Source officielleHO-recours JLD
65a0f07c5bbe450008b2d047
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.3213-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention, le 2 janvier 2024, par le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleJ.L.D.
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 3212-1 II du Code de la Santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission (1°) soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Source officiellePage 3 sur 9