regard de ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la prise en charge des frais de transport au titre

au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 21 mars 2023.

par l'assurance maladie, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES

A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.

recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge notamment dans les cas de transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R322-10-4 et R 322

attestait de l'urgence, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 322-10-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant de la sorte

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que pour dire que la caisse doit prendre en charge les frais du

Aux termes du I de l’article R. 322-2 du même code « Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur,

dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des

dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse

dilatoire, - Le condamner aux entiers dépens de l'article 696 du code de procédure civile.

préalable au transport conformément à l'article R 322-10,-2 du même code et qu'elle ne peut avoir une durée indéfinie.

Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Sur le bien-fondé de la contestation :  Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à