CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

R342-2 du code de la sécurité sociale pour ses deux enfants et pour l'enfant de son épouse [W] né le 25 juin 1985 et dont il a assuré l'entretien et l'éducation pendant au moins 9 ans avant son 16ième

Source officielle

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

Or, ils n'ont été acquittés que le 16 juillet 2021 bien après le délai de l'article R322-67 du code des procédures civiles d'exécution outre le fait qu'il s'agissait plutôt d'une consignation à titre conservatoire

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

Source officielle

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344f

Appel

20 juillet 2016

code de procédure civile, et celle de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

Source officielle

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

Source officielle

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA Wallgren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la décision est assortie

Source officielle

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente

Source officielle

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

R322-12 du code des procédures civiles d'exécution).

Source officielle

Chambre sociale

616361ccc983b818eb76d25b

Appel

2 mai 2011

lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 1-9

65449cafc71a6a83181c8c3e

Appel

2 novembre 2023

Les formalités prescrites par l'article 1689 ancien du code civil en matière de transport de créance ne sont pas requises lorsqu'il y a transmission des éléments d'actif et de passif à titre universel,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les

Source officielle

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle

Recours Hospitalisation

672cb58b802f3d66aeefff4f

Appel

17 octobre 2024

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 15 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre

Source officielle

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

Source officielle

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

R 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les visites de l'immeuble s'effectueront le lundi 26 mai 2025 de 14 à 16 h par la S.C.P.

Source officielle

JCP

672bbe071ebad4fe786a9885

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Source officielle

Page 3 sur 7

← Précédent Suivant →