R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

[W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

[Y] solidairement au paiement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Motifs de l'arrêt : M.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

R311-26 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article R 311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre